Conditions Générales de Vente (CGV) - Jacques PICARD

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Jacques PICARD (ci-après dénommée "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant bénéficier des services de création de plans informatiques et de formations informatiques proposés par le Prestataire.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de Jacques PICARD implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions énoncées et déclare expressément les accepter. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par le Prestataire.

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Article 3 : Services Proposés

Jacques PICARD propose les services suivants :

• Création de plans informatiques : Suivant indications du client, conception de bâtiments 3d et élaboration de plans 2d - Plans de détail d’assemblage en charpente bois et ossature bois, adaptés aux besoins spécifiques du Client.

• Formations  : Dispense de formations charpente bois, sur logiciels CAO/DAO et sur suite bureautique (Excel, Word, Power Point ) en présentiel ou à distance, en groupe ou individuelles.

Les descriptifs détaillés de chaque service sont disponibles sur demande ou via les supports de communication du Prestataire.

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Article 4 : Devis et Commande

1. Demande de devis : Pour tout service, le Client doit formuler une demande de devis précisant ses besoins.

2. Établissement du devis : Le Prestataire étudiera la demande et proposera un devis détaillé, valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d'émission, incluant la description des services, les tarifs, les délais de réalisation et les modalités de paiement.

3. Validation de la commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné de la mention "bon pour accord", et du paiement de l'acompte convenu le cas échéant.​

Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement

1. Tarifs : Les prix des services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) si applicable. Ils sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis. Jacques PICARD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis accepté sera le seul applicable au Client.

2. Modalités de paiement : Sauf accord spécifique, les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :

   • Un acompte de 30% du montant total du devis sera demandé à la validation de la commande pour la création de plans et pour les formations.

   • Le solde est payable à la livraison du plan informatique ou à la fin de la formation, sauf accord contraire.

   • Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, ou par la plateforme de paiement en ligne sécurisée PayPal.

3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses services jusqu'à complet paiement des sommes dues.​

Article 6 : Délais de Réalisation

Les délais de réalisation des services sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Jacques PICARD s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus. Toutefois, les retards éventuels ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.

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Article 7 : Obligations du Client

1. Collaboration : Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires, complètes et exactes pour la bonne exécution des services par le Prestataire. Toute information manquante ou erronée pourrait entraîner un retard ou une mauvaise exécution du service, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

2. Moyens Techniques : Pour les formations à distance, le Client est responsable de disposer du matériel informatique et de la connexion internet nécessaires.

3. Propriété Intellectuelle : Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour l'utilisation des éléments qu'il fournit au Prestataire (textes, images, logiciels, etc.).

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire explicite sur le devis, tous les plans informatiques, supports de formation, et tout autre livrable créé par Jacques PICARD dans le cadre de ses services demeurent sa propriété intellectuelle. Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des livrables pour ses besoins internes uniquement. Toute reproduction, diffusion, ou exploitation commerciale des livrables sans l'accord écrit préalable du Prestataire est strictement interdite.

Article 9 : Confidentialité

Jacques PICARD s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et données du Client auxquelles il aurait accès dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

Article 10 : Responsabilité

1. Obligation de moyens : Jacques PICARD s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des services. Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

2. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. En tout état de cause, la responsabilité de Jacques PICARD est limitée au montant total hors taxes des services commandés et effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.

3. Force Majeure : Jacques PICARD ne pourra être tenu pour responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.

Article 11 : Annulation et Rétractation

1. Annulation par le Client :

   • Services de création de plans : En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis et paiement de l'acompte, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Si l'annulation intervient alors que le Prestataire a déjà engagé des travaux au-delà du montant de l'acompte, le Client s'engage à régler les sommes dues pour les travaux déjà réalisés.

   • Formations :

     • Toute annulation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation entraînera la facturation de 50% du prix total de la formation.

     • Toute annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation entraînera la facturation de la totalité du prix de la formation.

     • En cas d'absence du Client à la formation sans annulation préalable, la totalité du prix de la formation sera due.

2. Annulation par le Prestataire : En cas d'annulation d'une formation par Jacques PICARD (par exemple, pour un nombre insuffisant de participants ou pour des raisons techniques), les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.

3. Rétractation : En tant que particulier vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à formuler sur papier libre à l’adresse 11 rue du général Bardet 87000 Limoges

Article 12 : Données Personnelles

Jacques PICARD s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution des services et de la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Jacques PICARD à l'adresse j-picard@orange.fr .

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Article 13 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Article 14 : Modifications des CGV

Jacques PICARD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 15 : Médiation de la consommation

En cas de litige entre un client et notre entreprise concernant nos services de création de plans ou de formation, nous nous efforçons de trouver une solution à l'amiable. Si un désaccord persiste, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La médiation est une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges. Le médiateur est un tiers impartial et indépendant, dont la mission est d'aider les parties à trouver un accord pour résoudre leur différend.

Comment fonctionne la médiation ?

1. Contact préalable : Avant de saisir le médiateur, vous devez nous adresser une réclamation écrite (par e-mail ou courrier) pour tenter de résoudre le problème directement avec nous. Cette étape est obligatoire et permet de s'assurer que toutes les voies de résolution internes ont été épuisées.

2. Saisine du médiateur : Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas de réponse de notre part dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur. Pour cela, vous devrez lui fournir les éléments de votre dossier, y compris la preuve de votre réclamation écrite préalable.

3. Procédure : Le médiateur analysera les faits et proposera une solution. La solution proposée par le médiateur n'est pas contraignante. Les deux parties, vous et notre entreprise, sont libres de l'accepter ou de la refuser. Si un accord est trouvé, il est formalisé et doit être respecté par les deux parties. Si la médiation n'aboutit pas, vous gardez la possibilité de porter le litige devant les tribunaux compétents.

Coordonnées de notre médiateur

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, nous adhérons au service de médiation de la consommation suivant :

Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Veuillez noter que le recours à la médiation ne vous prive pas de votre droit d'intenter une action en justice.

Article 16 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés, le Client peut contacter Jacques PICARD :

• Par courrier : 11 rue du général Bardet 87000 Limoges

• Par email : j-picard@orange.fr

• Par téléphone : 06 16 34 12 36

Fait à Limoges, le 07/08/2025.

Jacques PICARD

11 rue du général Bardet 87000 Limoges

Siren : 342427598

Cliquez ici pour obtenir des informations plus détaillées sur la création de vos termes et conditions.